Les droits des patients
Droit à l’information
Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé (article L1111-2 du code de la santé publique), cette information peut être délivrée avant, pendant et après les soins.
Le patient a droit à une information » loyale, claire et appropriée » (article 35 du code de déontologie médicale) sur les traitements qui lui sont prescrits, leur utilité, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves prévisibles.
L’accès à l’information varie selon que vous soyez majeur ou mineur. L’information a pour fonction de vous permettre de faire des choix et de donner un consentement éclairé. L’information doit être délivrée dans le cadre d’un entretien individuel avec le professionnel de santé. Vous pouvez vous faire accompagner par une personne de confiance que vous aurez désignée.
Le droit du patient à l’information s’exerce avant tout acte médical, de soins, d’investigation ou de prévention. Si, postérieurement, des risques nouveaux sont identifiés, le patient doit en être informé (sauf s’il est impossible de le retrouver).
Lorsque plusieurs professionnels de santé interviennent, chacun informe le patient des éléments relevant de son domaine de compétences en les situant dans la démarche globale de soin.
Seule votre volonté manifeste d’être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic peut dispenser les professionnels de leur obligation d’informer
En cas de litige, il appartient à l’établissement d’apporter la preuve que l’information a été délivrée au patient.
La personne de confiance :
Article L. 1111-6 du Code de la santé publique
Si vous êtes majeur, vous pouvez désigner une « personne de confiance » qui vous accompagne dans vos démarches et assiste à vos entretiens médicaux.
- Elle peut éventuellement vous aider à prendre des décisions.
- Si votre état de santé ne vous permet pas de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, l’équipe qui vous prend en charge la consulte en priorité. La personne de confiance exprime votre volonté. Vous pouvez lui confier vos directives anticipées.
Quelles sont ses limites d’intervention ?
Elle ne peut obtenir communication de votre dossier médical qu’avec une procuration expresse en ce sens de votre part.
Si vous souhaitez que certaines informations ne lui soient pas communiquées, elles demeurent confidentielles quelles que soient les circonstances.
En revanche, si elle doit être consultée parce que vous n’êtes pas en mesure de vous exprimer, les informations jugées suffisantes pour pouvoir exprimer ce que vous auriez souhaité lui sont transmises.
L’avis recueilli auprès d’elle guide le médecin à qui il reviendra en dernier lieu de prendre ses décisions.
Si une recherche biomédicale est envisagée et que vous n’êtes pas en mesure de vous exprimer, l’autorisation lui est demandée.
Qui peut-on désigner comme personne de confiance ?
Toute personne de votre entourage en qui vous avez confiance et qui est d’accord pour assumer cette mission.
Droit à la confidentialité et au respect des données
Qu’est-ce ce qu’une donnée de santé ?
Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), qui est entré en application le 25 mai 2018, procède à une définition large des données de santé.
Les données à caractère personnel concernant la santé sont les données relatives à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future, d’une personne physique qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne.
Cette définition comprend donc par exemple :
- Les informations relatives à une personne physique collectées lors de son inscription en vue de bénéficier de services de soins de santé ou lors de la prestation de ces services
- Les informations obtenues lors du test ou de l’examen d’une partie du corps ou d’une substance corporelle
- Les informations concernant une maladie, un handicap, un risque de maladie, les antécédents médicaux, un traitement clinique ou l’état physiologique ou biomédical de la personne
Cette définition permet d’englober certaines données de mesure à partir desquelles il est possible de déduire une information sur l’état de santé de la personne.
Quels sont vos droits ?
Les personnes dont les données de santé sont collectées disposent de droits, dont celui d’être informées. L’information vous permet de conserver la maîtrise des données les concernant. C’est une obligation prévue par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Droit au consentement
« Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. » (article R.4127-36 du code de la santé publique)
Avant chaque examen, l’équipe médicale doit recueillir votre consentement. A chaque fois que cela vous semblera souhaitable, vous pourrez demander, dans le cadre des visites ou de la consultation, à avoir un entretien particulier avec votre médecin.
Avant un acte médical, vous avez le droit de savoir : les différents traitements, les actes médicaux proposés, leur nécessité ou leur urgence éventuelle, leurs conséquences directes et celles en cas de refus, leurs risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les alternatives.
Droit au respect des croyances et des convictions religieuses
Les patients hospitalisés ont droit au respect de leurs croyances et doivent être mis en mesure de participer à l’exercice de leur culte (article R1112-46 du Code de la santé publique).
Les usagers du service public hospitalier ont le droit d’exprimer leurs convictions religieuses dans les limites du respect de la neutralité du service public, de son bon fonctionnement et des impératifs liés à la sécurité, à la santé et à l’hygiène. Chaque patient doit s’abstenir de toute forme de prosélytisme.
Les usagers accueillis à temps complet ont droit au respect de leurs croyances et de participer à l’exercice de leur culte, sous réserve des contraintes découlant des nécessités du bon fonctionnement du service.
Les directives anticipées
Selon l’Art. L1111-11 de la loi n°2016-87 du 02 février 2016, loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, toute personne majeure peut, si elle le souhaite faire une déclaration écrite, appelée « Directives anticipées » permettant d’exprimer « sa volonté relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux », « pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté »
A quoi servent les directives anticipées ?
Les directives anticipées permettent de faire connaitre au médecin votre volonté et de la faire respecter si un jour vous n’êtes plus en mesure de l’exprimer : accident, évènement aigu (infarctus, accident vasculaire cérébral…), maladie grave, fin de votre vie (maladie stade terminal). Elles expriment votre volonté sur la poursuite, la limitation, l’arrêt ou le refus de traitements et de gestes médicaux destinés à vous traiter ou à faire un diagnostic avant traitement
Comment rédiger ses directives anticipées ?
Le contenu de ces directives anticipées est strictement personnel et confidentiel, et ne sera consulté que par vos médecins, votre personne de confiance, ou d’autres personnes selon votre choix.
Pouvez-vous changer d’avis après les avoir rédigés ?
Elles sont valables sans limite de temps mais vous pouvez les modifier ou les annuler à tout moment. Il est important de noter que c’est à vous d’informer les professionnels de tout changement en ce qui concerne vos directives anticipées.
Quel est le poids de vos directives anticipées dans la décision médicale ?
Elles constituent un document essentiel pour la prise de décision médicale, car elles témoignent de votre volonté. Leur contenu est prioritaire sur tout autre avis non médical, y compris celui de votre personne de confiance. Le médecin les appliquera, totalement ou partiellement, en fonction des circonstances, de la situation ou de l’évolution des connaissances médicales. Il est important de noter que les directives anticipées ne pourront être appliquées que dans le respect de la loi.
Pour les faire connaitre et les conserver
Il faut qu’elles soient facilement accessibles. Il est important d’informer votre personne de confiance, votre médecin traitant, votre famille, vos proches de leur existence et du lieu où elles se trouvent. Si vous êtes hospitalisé, vous pouvez les confier aux professionnels de santé pour qu’elles soient intégrées dans votre dossier médical.